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E-ISSN: 2582-2160     Impact Factor: 9.24

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Décentralisation Financière mythe ou réalité en République Démocratique du Congo

Author(s) BENE MUKENGE Francis
Country Congo (Democratic)
Abstract Dans le souci de connaitre le niveau du respect des lois en République Démocratique du Congo, pays qui prône la démocratie, il nous est impérieux ce jour de faire une étude sur le non-respect de certaines dispositions de la constitution telle que révisée par la loi n°002/011 du 20 janvier 2011 à son article 175 qui parle de la décentralisation financière en République Démocratique du Congo. Et cette même disposition est complétée par quatre lois organiques, d’un décret et un arrêté, il s’agit de la loi n° 08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, la loi n°08/016 du 7 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces, la loi n° 011/011 du 13 Juillet 2011 fixant les finances publiques en République Démocratique du Congo et enfin l’ordonnance loi n° 009/012 du 21 Septembre 2009 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevance des Provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que les modalités de leur répartition, le décret n° 08/06 du 26 mars 2008 portant création d’un conseil national de mise en œuvre et de suivi du processus de la décentralisation en République Démocratique du Congo, l’Arrêté ministériel n° 033 du 25 juillet 2008 portant organisation et fonctionnement de la cellule technique d’appui à la décentralisation.
Published In Volume 6, Issue 5, September-October 2024
Published On 2024-09-04
Cite This Décentralisation Financière mythe ou réalité en République Démocratique du Congo - BENE MUKENGE Francis - IJFMR Volume 6, Issue 5, September-October 2024. DOI 10.36948/ijfmr.2024.v06i05.24930
DOI https://doi.org/10.36948/ijfmr.2024.v06i05.24930
Short DOI https://doi.org/gt9kvg

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